DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE
Différentes obligations incombent au vendeur d’un bien immobilier.
Le propriétaire commence par faire effectuer un DPE afin de publier l’annonce.
Audit Énergétique : pièce obligatoire pour les logements mis en vente avec l'étiquette énergétique, E, F et G. Il délivre une étude de la consommation d'énergie du logement après rénovation selon plusieurs scénarios.
Quand le logement est un appartement en copropriété, la surface exacte des parties privatives est indiquée (mesurage loi Carrez).
À cela s’ajoutent des diagnostics techniques.
Certains dépendent de la date à laquelle a été émis le permis de construire.
Avant juillet 1997 ? Alors, le diagnostic amiante est exigé.
Avant janvier 1949 ? Le diagnostic plomb est aussi requis.
Il faut aussi penser à vérifier l’état des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans (diagnostics gaz et électricité).
Enfin, si le logement n’est pas raccordé à l’égout, le propriétaire vendeur de l’habitation doit faire un contrôle d’assainissement non collectif pour le futur acquéreur.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AVANT-VENTE
| DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES | TYPES DE BIENS & CONDITIONS | DUREE DE VALIDITE |
|---|---|---|
AMIANTE
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Locaux professionnels construits avant le 1er juillet 1997 | Consultez-nous |
PLOMB
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Habitations construites avant le 1er janvier 1949 - Validité 1 an si positif (présence de peinture au plomb) | Illimité si négatif |
DPE
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Tous locaux d'habitation ou professionnels chauffés | 10 ans |
ELECTRICITE
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Habitations avec installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
GAZ
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Habitations avec installation gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
LOI CARREZ
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Habitations ou locaux professionnels en coproprieté | Consultez-nous |
ERP
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Habitations ou locaux professionnels | 6 mois |
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AUDIT ÉNERGÉTIQUE
|
Maison d'habitation | 5 ans |