Contrôle des Installations d' Assainissement Non collectif

Biens concernés

Le Contrôle des installations d'assainissement non collectif concerne tous les immeubles à usage d'habitation non raccordés au réseau public

Il est exigé dans le cas suivant :

  • signature du compromis de vente


Objectif

L' intervention consiste à vérifier l'existence et le bon fonctionnement de la filiaire d'assainissement non collectif conformément à l'arreté du 07 septembre 2009.


Références réglementaires

articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.


Validité

La validité de ce contrôle est de 3 ans.



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